CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/01/2019

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des services de suivants :
Transformation Numérique, Dématérialisation des processus, Intégration logiciel, Conseil, Formation
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site koala-
online.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet koala-online.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service
est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site koala-online.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site koala-online.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Koala, Autoentrepreneur
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Aix en Provence, sous le numéro 793 590 647 00020
30 boulevard Caire
mail : contact@koala-online.com
téléphone : 0689227786

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site koala-online.com, lors de l’enregistrement de la
commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site koala-online.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire
sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site koala-online.com les Services qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :

Le client passe commande sur la base du devis qu’il a reçoit et y intègre ou non les options, la facture est établie
suivant la commande. Toute modification est soumise à nouveau devis puis commande, et sera facturé en sus.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site koala-online.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur demande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
30 Jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux
légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement
et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site koala-online.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui
en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les modalités de fourniture des prestations sont précisées dans le devis.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de entre 8 jours et 30 jours à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site koala-online.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le
cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 jours après dépassement après la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées
par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire
ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations
par Courriel, Mail., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus
aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les
contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit
de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un
bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court
à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de
la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et
notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est
remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre
tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services
commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des
vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1an jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou
du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif
à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _En cours_________ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services
et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site koala-online.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site koala-online.com, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter
du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
koala-online.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
________________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,
75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site koala-online.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
________________
________________
________________
E-mail : .
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande
passée sur koala-online.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions
Générales de Vente applicables.
A l’attention de Autoentrepreneur, Koala
30 boulevard Caire
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)